La déclaration d’une maladie professionnelle par le salarié constitue, pour l’employeur, un sujet à ne pas négliger, représentant de réels enjeux sur le plan assurantiel et contentieux.
La reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie peut emporter des conséquences importantes pour l’entreprise, notamment en matière de tarification AT/MP voire de faute inexcusable de l’employeur.
Ces dossiers appellent une vigilance particulière. Leur technicité tient autant à la superposition des règles applicables — obligation de sécurité, prévention des risques, tableaux des maladies professionnelles, secret médical — qu’à la nécessité d’articuler, avec méthode, les dimensions juridiques, médicales, et probatoire de chaque situation.
Maladie professionnelles : définition et enjeux pour l’entreprise
La maladie professionnelle se distingue de l’accident du travail en ce qu’elle ne procède pas d’un fait soudain, mais d’une dégradation progressive de l’état de santé du salarié, imputée à une exposition plus ou moins prolongée à un risque professionnel déterminé (article L.461-1 du code de la sécurité sociale).
En principe, l’origine professionnelle d’une affection ne peut être reconnue que si
- Elle est mentionnée dans un tableau des maladies professionnelles, établi par décret. Il en existe aujourd’hui 112, répertorié à l’Annexe II du code de la sécurité sociale ;
- Elle respecte les conditions tenant au délai de prise en charge, voire à la durée d’exposition au risque le cas échéant et à la liste limitative des travaux fixée par le tableau.
Si la maladie développée par le salarié n’est mentionnée à aucun tableau, elle pourra tout de même être reconnue d’origine professionnelle à condition qu’elle soit essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié.
Si la maladie est mentionnée à un tableau mais que l’une des conditions du tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque, liste limitative des travaux) n’est pas remplie, alors elle pourra être reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel du salarié.
Dans ces deux cas, il reviendra au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de rendre un avis, qui s’impose à la CPAM (article L.461-1 du code de la sécurité sociale)
S’il appartient au salarié de procéder lui-même à la déclaration de maladie professionnelle, il n’en demeure pas moins que l’employeur doit être aussi actif pendant la phase d’instruction de la CPAM que s’il s’agissait d’un accident du travail.
Quelles sont les obligations et les premiers réflexes de l’employeur en cas de maladie professionnelle ?
1. Déclaration de la maladie
Elle est faite par le salarié en lien avec son médecin traitant (article L.461-5 du code de la sécurité sociale), et doit être envoyée par le salarié à la CPAM avec le certificat médical initial constatant l’affection.
2. Remise de la feuille de maladie professionnelle
La CPAM doit remettre au salarié, la feuille de maladie professionnelle, destinée à permettre la prise en charge des soins.
3. Attestation de salaire
Un attestation de salaire doit être établie et adressée à la CPAM via la plateforme NetEntreprise, afin de permettre au salarié de percevoir ses indemnités journalières.
4. Réserves motivées et réponse au questionnaire de la CPAM
Dès réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, l’employeur doit vérifier que les conditions telles que prévues au tableau des maladies professionnelles désigné par la CPAM sont bien réunies.
Certains points doivent être rapidement identifiés :
- d’identifier les fonctions exactes exercées par le salarié ;
- de retracer l’évolution de carrière du salarié (a-t-il été exposé au risque chez un précédent employeur) ;
- d’apprécier la réalité, la fréquence et l’intensité de l’exposition invoquée ;
- de réunir les documents internes pertinents ;
- de vérifier la cohérence des données disponibles avec la pathologie déclarée en se faisant éventuellement assisté d’un médecin conseil.
Bien que la rédaction de réserves motivées ne soit pas une démarche naturelle dans le cas d’une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, cette étape n’est cependant pas à négliger, parallèlement à la réponse au questionnaire envoyé par la CPAM, pour porter à la connaissance de l’organisme les éléments qui auront été identifiés.
Dans ce contexte, un accompagnement juridique structuré permet à l’entreprise de disposer d’une lecture claire de la situation et de défendre utilement ses intérêts.